En cas de désaccord avec les décisions de la MDPH ?

La MDPH de la Drôme n’informe plus de toutes les voies de recours possibles en cas de désaccord avec une décision prise. Pour y voir plus clair, voici quelques précisions.

Procédure non contentieuse contre une décision de CDAPH :

- La procédure de conciliation

Organisée par le directeur de la MDPH, la procédure de conciliation permet de faire appel à une personne extérieure à la MDPH, dite « personne qualifiée » pour proposer des mesures de conciliation (Article L146-10 du code de la l’action sociale et des familles). La demande doit être adressée, sur papier libre, au directeur de la MDPH dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée. Durant la durée de la mission de conciliation, le délai de recours contentieux est suspendu. La « personne qualifiée » dispose d’un délai de 2 mois pour faire état d’un rapport notifié d’une part à l’intéressé et, d’autre part à la MDPH.

La procédure de conciliation a l’avantage de porter l’affaire devant une personne extérieure, qui pourra avoir un regard nouveau sur la situation de la personne. La procédure de conciliation donne lieu, le cas échéant, à une nouvelle notification de la CDAPH.

- Le recours gracieux

Exercé auprès de la CDAPH qui a pris la décision, ce recours consiste à lui demander de revoir sa position. Comme la procédure de conciliation, ce recours suspend le délai de recours contentieux et doit être engagé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

La procédure contentieuse contre une décision de CDAPH :

Les décisions de la commission des droits et de l’autonomie peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI). Le TCI peut être saisi dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce dernier est compétent pour tous les litiges relatifs aux décisions prises par les CDAPH dès lors qu’elles ont pour objet (Article L.241-9 CASF) :

  • l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent handicapé et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;

  • la désignation de l’établissement d’accueil pour les enfants et les adultes handicapés ;

  • l’appréciation du taux d’incapacité pour l’attribution des allocations et de la carte d’invalidité et de la carte portant la mention : « Priorité pour personne handicapée » ;

  • L’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments, de la majoration spécifique pour parent isolé, de l’allocation aux adultes handicapés, la garantie de ressources pour les personnes handicapées et de la prestation de compensation pour les enfants et les adultes.

De plus, le TCI règle les contestations relatives (Article L143-1 du code de la sécurité sociale) :

- à l’état ou au degré d’invalidité en cas d’accident ou de maladie hors accidents du travail et maladies professionnelles ;

- à l’état d’inaptitude au travail ou d’incapacité permanente de travail et, notamment, au taux de cette incapacité en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

En revanche, les décisions de la CDAPH relatives à l’orientation d’un adulte, aux mesures permettant son insertion sociale et à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne s’inscrivent pas dans le champ de compétences du TCI mais peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif (voire par la suite cour administrative d’appel et conseil d’Etat).